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Conditions générales de vente

Le site web marchand www.berceaumagique.com (ci-après le « Site Web ») est exploité par la société Mégara, SARL au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon (France) sous le numéro 450 289 202 n° de gestion 2003 B 02522, gérante Madame Gaillard, n° d’identification à la T.V.A. FR 28 450 289 202, ayant son siège social 24, allée Amiral Courbet - 83000 Toulon. Téléphone : 0811.85.13.31

 

 

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes passées via le Site Web. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande. L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu seront celles en vigueur sur le Site Web à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

 

2. Devis et pro-forma

Les devis et factures pro-forma établies par la société Mégara l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs.

 

3. Modalités de livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans chaque fiche produit La société Mégara se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise. Sauf spécificité du bien commandé ou cas exceptionnel pour lequel le délai maximum sera indiqué dans la fiche produit correspondante, le délai de livraison n'excèdera pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Des précisions sur les modalités de livraison sont indiquées dans la rubrique « Aide » du Site Web, dans les onglets « Suivi de commande » et « Zones et frais de livraison ».

 

4. Droit de rétractation

Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le client dispose d’un délai de cent (100) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le délai ci-dessus court à compter de la réception du bien ou du dernier bien dans le cas d’une commande d’un bien composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur.

Pour exercer son droit de rétractation en retournant le bien, le client doit au préalable et dans le délai stipulé ci-dessus, soit adresser par e-mail au service client une déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit remplir le formulaire de rétractation en cliquant ici puis en le retournant complété au service client par Colissimo contre signature. La société Mégara fera parvenir par retour d’e-mail au client un accusé de réception de la rétractation. Puis, le client doit renvoyer le bien, à ses frais, en parfait état, sous 100 jours maximum à compter de la date de transmission au service client de la déclaration ou du formulaire de rétractation. 

Si le client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande. S'il retourne une partie des produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) produit(s) retourné(s). Si le client a choisi une livraison par Chronopost, celui-ci  sera remboursé sur la base des frais de port forfaitaires (Pour connaître les frais de port forfaitaires, rendez-vous sur la page "Zone et frais de livraison", rubrique "Colissimo"). Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour régler son achat, sauf accord contraire passé entre la société Mégara et le client, et ce, à la réception par la société Mégara du bien en bon état, dans son emballage d’origine et avec la totalité de ses accessoires, ou à la réception par la société Mégara de la preuve fournie par le client de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. 

Attention : Certains produits sont exclus des rétractations pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d'oreilles...), ou s'ils sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer (exemple  : cosmétiques, produits alimentaires...). Sont également exclus les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Tout bien retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

 

5. Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée

Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : l’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande. Cela inclut également les chèques cadeaux.

 

6. Prix

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité et disponible sur le Site Web à cette date. Le client est invité à prendre connaissance :

- de la rubrique « Programme Fidélité », disponible sur le Site Web et proposant des réductions sur les prochaines commandes ;

- de la rubrique « Offres spéciales », disponible sur le Site Web et recensant les promotions et offres en cours par rapport au catalogue proposé.

Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport. Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur. Le taux de base de la T.V.A. est actuellement 20 %. Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB (Free On Board, c’est à dire sans les frais de transport et autres frais et taxes y afférents, et sans les frais d’assurance pour les produits) départ de Toulon (France).

L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
La société Megara se réserve la possibilité de modifier les prix des produits disponibles au catalogue suite à certains facteurs économiques, en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire) : droits et taxes, évolution du coût de la main-d’œuvre etc, ou suite à des exigences particulières du client. L’application de ces nouveaux prix ne pourra intervenir que sur les commandes passées suite à la mise à jour du catalogue sur le Site Web.

 

7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande.

 

8. Réception

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Si vous constatez que votre colis est indiqué comme "livré" sur le site de Coliposte mais que vous n'avez rien reçu, une enquête sera ouverte. Nous vous demanderons une attestation sur l’honneur et une photocopie de votre carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la réception accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit.
Les modalités sont précisées à la rubrique « Aide » du Site Web, à la sous-section « Remboursements et retours ». Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société Mégara. Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société Mégara.

 

9. Modalité de paiement

La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.
La société Mégara se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du client. Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
De plus, la société Mégara se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Pour régler la commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande et précisés à la Rubrique « Aide » du Site Web, à la sous-section « Moyens de paiement », ce qui comprend :

• La carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : Ce mode de paiement n'est pas accessible pour toutes les commandes de plus de 150 € livrées hors France et Suisse. Ce paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via le système Mercanet de la BNP PARIBAS. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la  commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

• Le chèque (exclusivement par courrier) : Le paiement par chèque n'est possible uniquement que si le client possède une adresse de facturation en France. Ce dernier devra être libellé en euros, à l’ordre de la société Berceau Magique et compensable dans une banque française. Il sera envoyé à l’adresse suivante : Mégara, Service clients, 24 allée Amiral Courbet 83000 Toulon.

• Le virement bancaire : Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte de la société Mégara dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande. Pour les virements provenant de l‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.

• Le paiement par crédit avec Cetelem : Le client peut régler sa commande en 3 fois sans frais, pour toutes les commandes entre 100 € et 1500 € TTC.

• Le paiement par MaxiCheque : Le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.maxicheque.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur www.berceaumagique.com. Les produits sont toujours prépayés par le client. Nous n’acceptons la commande et n’expédions les produits qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.

• Le paiement par Paypal : Le Client doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande. Le paiement s'effectue de façon sécurisée soit par débit du compte PayPal du Client, soit par carte bancaire. Le Client utilisant ce mode de paiement a pris connaissance et accepté les conditions d'utilisation du service disponibles sur la plateforme Paypal. Les remboursements pour les transactions payées via PayPal sont remboursés sur le compte PayPal correspondant à la transaction uniquement.

• Le paiement par Paylib: La solution Paylib est un mode de paiement permettant de payer en ligne sans avoir à saisir les données de sa carte bancaire. Le Client doit avoir donc au préalable créé son portefeuille numérique sur la plateforme Paylib. Lors du paiement en ligne, se munir de son adresse mail et son mot de passe, sélectionner carte bancaire comme moyen de paiement puis Paylib. Le Client est dirigé vers la plateforme Paylib qui assure la transaction.

• Le paiement par CA DO CARTE: La solution Paylib est un mode de paiement permettant de payer en ligne sans avoir à saisir les données de sa carte bancaire. Le Client doit avoir donc au préalable créé son portefeuille numérique sur la plateforme Paylib. Lors du paiement en ligne, se munir de son adresse mail et son mot de passe, sélectionner carte bancaire comme moyen de paiement puis Paylib. Le Client est dirigé vers la plateforme Paylib qui assure la transaction.

 

10. Garantie

La garantie s'applique exclusivement aux défauts de conformité, de fonctionnement ou de construction des produits, au regard de la fiche produit figurant au catalogue disponible sur le Site Web au moment de la confirmation de la commande. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale par le client. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts liés au mauvais entretien ou à la mauvaise installation par le client. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société Mégara exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces non conformes ou défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces défectueuses par le fait de l'acheteur suite à une utilisation anormale du produit, celles-ci et la main d'œuvre lui seront facturées.

Si le client constate un défaut ou une panne, il doit contacter le service client au 0811 85 13 31 puis compléter le formulaire en cliquant ici.

Le Client reconnait qu’il est possible que le produit ne réponde pas à l’ensemble de ses exigences.

DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS EXPRESSES DES PRESENTES, LA SOCIETE MEGARA EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE.

 

11. Réserve de propriété

La société Mégara se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration à compter de la réception par celui-ci du matériel livré. A défaut de règlement intégral, la société Mégara sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

 

12. Force majeure

La société Mégara dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure, c’est à dire un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel qu’il est défini par le droit national régissant les présences conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.

 

13. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande

Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener la société Mégara à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison.
Les commandes adressées à la société Mégara ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande. La société Mégara confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande. 

La société Mégara dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci. Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par Mégara, sauf convention contraire. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. La société Mégara se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes.

Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

Toutes les communications électroniques stockées sur les serveurs de la société Mégara sont considérées comme des preuves de communication, de formation de contrat et de paiement suffisantes entre le client et la société Mégara.

 

14. Annulation des commandes

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de Mégara et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 

15. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être  OBLIGATOIREMENT accompagnée d'une photo du produit. Mégara se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

En cas de non-conformité ou de produit défectueux, voir paragraphe GARANTIE.

Si vos produits ne conviennent pas au client, voir paragraphe RETRACTION.

 

16. Durée de validité des offres de produits sur le site

Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits chez nos fournisseurs.

Il peut arriver qu’un produit s’avère indisponible après le paiement de la commande par le client. Dans ce cas le client sera contacté par e-mail ou téléphone par le service client. Il pourra au choix disposer d'un avoir ou d'un remboursement (par carte bancaire ou virement bancaire) du montant initialement déboursé pour le produit indisponible.

 

17. Loi applicable et Juridiction

Sous réserve des dispositions de l’article 22 des présentes, les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.
Toute procédure engagée par l’une ou l’autre des parties au titre des présentes conditions générales de vente devra être portée devant les tribunaux du pays où le client est résident, et chacune des parties accepte la compétence exclusive desdits tribunaux et s’y soumet de manière irrévocable.

 

18. Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés

Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
L’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit. Lorsque le client remet à titre d’échantillon un objet lui appartenant en vue de servir à confectionner un  modèle ou à modifier un bijou, son attention est attirée sur le fait qu’il court le risque d’une altération légère de cet objet. Si le client envoie des photos, il reconnaît que celles-ci ne lui seront pas retournées, et devra donc en garder une copie.

 

19. Informations nominatives

La collecte de données à caractère personnel du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements.
La société Mégara peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et à des fins de prospection commerciale. A tout moment le client a la possibilité de s’y opposer par courrier à l’adresse suivante : Mégara, Service clients, 24 allée Amiral Courbet, 83000 - Toulon. Veuillez mentionner toutes vos coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de client...).
La société Mégara garantit la protection et la sécurité des données à caractère personnel recueillies afin d’en assurer la confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. S‘il souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’envoyer un e-mail, soit de nous écrire à Mégara, Service clients, 24 allée Amiral Courbet, 83000 - Toulon, en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète.
La société Mégara se réserve le droit de collecter des données sur le client par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

 

20. Service de médiation - FEVAD

La société Mégara adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e- commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com)

En tant qu'adhérant, la société Mégara s’engage à mettre à la disposition des clients un service de relation clientèle qui doit être accessible pendant les heures ouvrables par téléphone et/ou fax ou par tout autre moyen de communication interactif, comme le courrier électronique ou un formulaire en ligne.

Si votre demande n’a pas abouti, d’autres voies de recours amiables s’offrent à vous et en particulier le recours à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce. La Commission européenne a mis en place également une plateforme en ligne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.

 

21. Propriété intellectuelle

La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive de la société Mégara.

Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par la société Mégara, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs de la société Mégara et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.berceaumagique.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Mégara. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.berceaumagique.com et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. 
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Mégara. La société Mégara exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.

 

22. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.

 

23. Responsabilité

La responsabilité de la société Mégara ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Mégara pour convenir d’une solution amiable.