Préambule
Bienvenue sur le site de berceaumagique.com, édité par la société Mégara, Société par Actions Simplifiées au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est situé 108, rue d’Ollioules 83140 à Six-Fours-les-Plages , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 450 289 202.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits (« Produits ») conclues par la société Mégara, (« Vendeur ») avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet www.berceaumagique.com (« Site Web »).
1.Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente des Produits proposés sur le Site Web.
Elles demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site Web. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative du Vendeur.
La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente à partir du Site Web.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet.
Toute validation de commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes par le Client.
Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur :
- Par courrier électronique : service-client@megara.fr
- Par numéro de téléphone au numéro suivant : 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h à 13h00 et de 13h00 à 17h30.
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Mégara 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages
2. Produits et prix
2.1 Caractéristiques
Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites sur la page internet du Site Web dédiée audit Produit (fiche Produit).
Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Les offres de vente des Produits figurant sur le Site Web régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci figure sur ledit site.
2.2 Disponibilité
Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible, le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passage de la commande le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le Service Clients via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors du passage de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.
2.3 Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des articles proposés sur le Site.
Les articles seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
En cas d’erreur de prix, qui serait manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Le prix de vente conseillé par la marque est indiqué à titre indicatif, lorsqu’il diffère du prix de vente en vigueur.
Prix produits remisés :
Les conditions de validité des offres sont précisées sur chaque fiche produit, sous le prix de vente remisé. Les offres promotionnelles peuvent être valables pour une durée limitée ou jusqu’à épuisement des stocks.
Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.
Remises sur commande avec code promo :
Les conditions d’application des codes promotionnels sont indiquées dans sur la page “Offres spéciales et codes promos”.
Si le code promotionnel est personnel et unique alors les conditions d’application sont indiquées dans la newsletter réceptionnée au Client.
Le client qui bénéficie d’une offre commerciale devra saisir et valider son "code promo", dans l’espace prévu à cet effet sur la page panier.
En cas d’erreur manifeste dans les montants remisés grâce à l’offre, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Une fois la commande validée, il n’est plus possible de modifier la commande pour bénéficier d’une offre commerciale.
Le montant des frais de livraison est recalculé sur le montant du panier après application des offres commerciales.
TVA applicable
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avec application de la TVA française à l’exclusion des frais de livraison (Pour en savoir plus, consultez le paragraphe "zones et frais de Livraison").
- Pays de l’Union Européenne Sur toutes les fiches Produits les prix sont indiqués sur la base le la TVA française. Les prix sont mis à jour sur la page panier en fonction de la TVA applicable dans pays de destination selon la catégorie du Produit.
- Pays hors Union européenne Sur toutes les fiches Produits les prix sont indiqués sur la base le la TVA française. Les prix sont mis à jour sur la page panier du client sans TVA applicable.
Les prix s'entendent FOB (Free On Board, c’est à dire sans les frais de transport et autres frais et taxes y afférents, et sans les frais d’assurance pour les Produits) départ de Toulon (France). Le Client fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer les Produits et s’en procurer la jouissance.
3. Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- 1- Sélection des articles et ajout au panier
- 2- Vérification du contenu du panier et sélection du pays de livraison
- 3- Identification sur le site (si le client n'est pas déjà connecté)
- 4- Sélection du mode de livraison, saisie de l’adresse de livraison et de facturation
- 5- Choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente (CGV)
- 6- Confirmation du paiement
3.1 Choix des articles et ajout au panier
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».Une fois le Produit ajouté, le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mon shopping », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».
À tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Voir mon panier », situé en haut à droite de l’écran
- Modifier ou supprimer un des Produits sur la page récapitulatif panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « continuer mes achats » depuis la page “panier”
- Préciser si la commande est un cadeau ou non afin de pouvoir ajouter un message personnalisé ou un bien des emballages cadeaux
- Préciser s'il accepte de recevoir des échantillons dans son colis
- Poursuivre la commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page panier
Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.
3.2 Finalisation de la commande
Une fois le contenu du panier validé par le Client, ce dernier doit choisir son adresse de facturation, son adresse de livraison et son moyen de livraison parmi les modes de livraison proposés. (Pour en savoir plus consultez le paragraphe "Expédition et Livraison"). Le client peut ainsi choisir une adresse de livraison et de facturation différente.Après avoir validé ses informations de livraison, le client sera invité à passer à la dernière étape paiement qui validera définitivement sa commande et formalisera le contrat de vente avec le Vendeur.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages écrans successives ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du Client avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente.
3.3 Accusé de réception de la commande
À l’issue du paiement, le Vendeur accusera réception de la commande du client en faisant parvenir un email de confirmation et récapitulatif de la commande à l’adresse électronique indiquée par ce dernier.le Vendeur se réserve le droit de suspendre votre commande en cas de problème, tel qu’un défaut de paiement, une adresse incorrecte, ou toute autre difficulté liée à votre compte, et ce, jusqu'à résolution de la situation. Si un Produit commandé est indisponible, le client en sera informé par email. La commande de ce Produit sera annulée, et un remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours.
Pour toute question concernant le suivi de sa commande, le client peut consulter son compte client ou appeler le Service Clients au 04 26 03 04 40 (service gratuit + coût d'un appel local), Du lundi au vendredi (hors jours fériés) 10h00-13h00 / 13h30-17h30.
3.4 Suivi de commande
Pour suivre l’avancement de sa commande, le Client peut se connecter à son compte client personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes commandes ».Une fois la commande expédiée par le Vendeur ou un tiers, un email sera envoyé au client à l’adresse électronique indiquée par ce dernier avec toutes les informations relatives à la livraison (transporteur, numéro de suivi et délai de livraison).
3.5 Annulation partielle de la commande
En cas d’annulation d’un ou plusieurs Produit(s) à la demande du client ou du Vendeur, un remboursement sera effectué sous un délai maximum de 14 jours selon le moyen de paiement d’origine. Si un code promotionnel a été utilisé lors de la commande, le remboursement tiendra compte des conditions du code et du montant de commande après annulation du ou des article(s) pour calculer le montant du remboursement.En cas d’annulation partielle à l’initiative du client, le Vendeur se réserve le droit d’annuler intégralement la commande si le client n’est plus éligible à la livraison offerte.
4. Listes cadeaux
4.1 Création et gestion par le titulaire de la liste
L’ouverture d’une liste cadeaux est totalement gratuite, sans engagement, sans obligation d’achat et publique.
Pour créer une liste cadeaux sur berceaumagique.com, il est obligatoire de créer au préalable un compte client puis d’indiquer le nom et le prénom du titulaire de la liste, le titre de la liste, le type d’évènement et la date. Le client peut personnaliser sa liste avec une photo ou un message, y ajouter les articles qu’il souhaite sans limite de nombre.
Le titulaire de la liste peut à tout moment accéder à sa liste en se connectant à son compte client et modifier le contenu. Le titulaire peut définir des Produits “ coup de cœur” en cochant les cœurs et ainsi indiquer ses Produits préférés à ses proches.
Chaque titulaire de liste peut partager et diffuser sa liste cadeaux à ses proches, soit en la partageant par voie électronique, via son compte Facebook, en l’imprimant ou bien copiant le lien.
Les dons sont considérés comme expressément acceptés par les titulaires dès l’ouverture d’une liste, sauf opposition écrite de leur part notifiée. Toute opposition entraînera le remboursement total ou partiel à l’offreur.
4.2 Participations par les offreurs
Tout visiteur peut accéder et participer à une liste de cadeaux en qualité “d’offreur” en accédant au lien que le titulaire lui aura partagé ou bien en renseignant le nom, le prénom ou l'email de l'un des deux parents sur la page Offrir un cadeau.
Pour participer à une liste-cadeaux, chaque offreur devra créer au préalable un compte client en précisant son identité et ses coordonnées. Il peut également laisser un message à l’attention des parents. Les coordonnées complètes indiquées par l’offreur seront communiquées au titulaire de la liste dès fois la participation validée.
L’offreur peut participer à une liste en sélectionnant un ou plusieurs Produits spécifiques ou bien en optant pour l'option « participation libre » et renseigner le montant de sa participation.
Dès lors qu’une personne participe à une liste, le titulaire de la liste est informé par voie électronique du/des Produit(s) offert(s) ou bien du montant du don, si l’offreur a opté pour une participation libre et de l’identité de ce dernier.
Toute participation, que ce soit l’action d’offrir un cadeau ou une participation libre, alimentera la cagnotte du titulaire du montant dû. Ce dernier pourra ensuite utiliser cette cagnotte pour acheter les Produits de sa Liste ou tout autre Produit commercialisé sur le site dans le respect des durées de validité de la cagnotte (Voir Art. 5.1 Moyens de paiement- La cagnotte Berceau magique).
Exemple : si un proche offre un Produit d’une valeur de 39.90€ la cagnotte du titulaire sera alors créditée de ce montant. Le titulaire pourra utiliser sa cagnotte pour commander le Produit offert ou bien un tout autre Produit.
4.3 Prix et Disponibilité des Produits
Les Produits ajoutés à une liste ou offerts par un offreur ne sont pas réservés et peuvent être sujets à variation de prix et de disponibilité tant que le titulaire ne passe pas commande des Produits.
Le titulaire aura pour chaque Produit l’indication sur les délais d’expédition et le prix actuel.
Les Produits indisponibles en raison de ruptures temporaires ou définitives ne sont plus visibles dans la liste par les offreurs le temps de leur indisponibilité, mais seront toujours visibles par les titulaires et indiqués comme étant en rupture temporaire ou définitive.
Le titulaire peut commander les Produits présents sur sa liste à tout moment en se rendant sur son compte client, rubrique “Mes listes cadeaux” et en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », ceci permettant d’indiquer ensuite dans la liste le Produit comme ayant été commandé.
Une fois le ou les article(s) ajouté(s) au panier, le titulaire devra se rendre dans son panier et procéder à la commande via le processus de commande classique (voir Art. 3 Commande).
4.4 Clôture de liste et Bonification
Une liste peut être clôturée de deux façons :
- 1-Clôture manuelle : Le titulaire de la liste peut demander sa clôture à tout moment, même si tous les Produits n'ont pas été offerts en se rendant sur sa liste.
- 2-Clôture automatique : La liste sera automatiquement clôturée lorsque tous les Produits ont été offerts.
Toute clôture de liste est ferme et définitive. Une fois clôturée, il ne sera plus possible de recevoir de contributions de ses proches sur la liste, cependant la liste reste consultable par le titulaire pour consulter les contributions et commander les Produits restants.
Pour chaque clôture de liste, qu'elle soit automatique ou à la demande du titulaire, ce dernier recevra un bon d’achat par voie électronique si la liste respecte certaines conditions. Le montant du bon d’achat dépend du montant total des participations sur la liste, mais aussi du nombre d’offreurs. La valeur maximale du bon d’achat est de 350€ TTC.
Le titulaire obtiendra donc :
- 5% du montant total des Produits offerts sur sa liste si elle atteint 500€ TTC de Produits offerts par 3 contributeurs différents
- 10% du montant total des Produits offerts sur sa liste si elle atteint 1 000 € TTC de Produits offerts par 6 contributeurs différents.
Exemples : Si la cagnotte atteint 500€ de Produits offerts le titulaire bénéficiera de 25€ en bon d’achat
Si la cagnotte atteint 2 000€ de Produits offerts le titulaire bénéficiera de 200€ en bon d’achat
Si la cagnotte atteint 4 000€ de Produits offerts le titulaire bénéficiera de 350€ en bon d’achat
Le bon d’achat est envoyé par voie électronique dans les minutes suivant la clôture de la liste.
Il est fractionnable, cumulable avec toute autre opération promotionnelle en cours au moment de son utilisation, mais il est non échangeable et non remboursable.
Le bon est valable 6 mois à compter de sa date d'émission. Pour être utilisé, il devra être crédité sur la cagnotte du titulaire (voir Art. 5.1 Moyens de paiement - La cagnotte Berceau magique) .
5.Modalités de paiement
5.1 Moyens de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire : CB, VISA, Mastercard
Le Vendeur utilise le système de paiement 3D Secure pour les commandes réglées par carte bancaire. Après avoir saisi ses informations bancaires, le Client est redirigé vers le site de sa banque pour procéder à son identification. Une fois l’authentification acceptée, le paiement et la commande sont alors finalisés.
Ce mode de paiement n'est pas accessible pour toutes les commandes de plus de 300 euros livrées hors France et Suisse.
Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL est une URL https (le « s » indiquant la sécurisation). Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
En tout état de cause, la commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur le moyen de paiement du Client. Dans ce cas, le Client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
De plus, le Vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Précisions sur les paiements par carte bancaire depuis l’étranger
Si paiement depuis un pays étranger (hors la Suisse et les principautés d'Andorre et de Monaco) d’un montant supérieur à 300€ TTC port inclus alors le mode de paiement par carte bancaire ne sera pas proposé.
Lutte contre la fraude à la carte bancaire
En cas d'impayé dû à une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, les informations liées à la commande concernée seront inscrites dans un fichier d’incidents de paiement. Une déclaration incorrecte ou une anomalie peut également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Le “Vendeur” se réserve le droit de vérifier les informations personnelles fournies par le Client et de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le titulaire du compte débité est bien celui qui a passé la commande, afin de prévenir toute fraude. Cette vérification peut inclure une demande de justificatifs d'identité et/ou de domicile. En cas de non-réponse du Client sous 2 jours après la demande, la commande sera automatiquement annulée sans possibilité de réclamation ultérieure.
Le paiement est validé dès réception des informations complémentaires demandées pour les transactions nécessitant des vérifications supplémentaires.
Le virement doit s’effectuer du compte client vers le compte du Vendeur dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur la page de confirmation de commande et sur la confirmation de commande envoyée par mail.
La commande sera définitivement validée et ne pourra être préparée qu’à réception du virement par le Vendeur.
Les Produits commandés ne sont pas réservés tant que le paiement n’est pas réceptionné. Pour les virements provenant de l‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.
À défaut de réception du paiement sous 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux.
- Paiement en plusieurs fois ou différé avec Alma
- 2 fois sans frais : entre 80 euros et 3 499,99 euros d'achat
- 3 fois sans frais : entre 120 euros et 3 499,99 euros d'achat
- 4 fois sans frais : entre 200 euros et 3 499,99 euros d'achat
- J+15 sans frais : entre 150 euros et 1 999,99 euros d'achat
Pour bénéficier du paiement fractionné ou différé par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous :
- Le montant du panier doit doit respecter les tranches ci-dessus
- Le Client doit résider en France Métropolitaine, Belgique, Espagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg, Autriche ou Portugal
- Le Client doit être majeur
-Le paiement doit s'effectuer via une carte VISA, Mastercard, CB, Bancontact, Postpay, Payconiq ou iDeal
-La carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent la 1ère date d’échéance
La première échéance est toujours due le jour du passage de la commande pour les paiements fractionnés.
La souscription au paiement fractionné 2, 3 ou 4 fois et différé J+15 par carte bancaire nécessite la signature électronique par double clic d'un contrat de crédit de moins de 90 jours, contrat pour lequel le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion.
Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux ou la participation sur une liste cadeau.
- Paiement par Le pot commun
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux ou la participation sur une liste cadeau.
- Paiement par titre cadeau SWILE et Bimpli CADO
Pour utiliser sa carte cadeau Swile, à l'étape Paiement, le client devra sélectionner le mode de paiement "Carte Mastercard" ou "Carte Visa" en fonction du type de carte qu’il possède. Ensuite, il lui suffira de saisir les numéros de votre carte cadeau Swile, ainsi que sa date de validité et son cryptogramme.
Pour effectuer le paiement de sa transaction, le solde de la carte Bimpli doit être supérieur ou égal au montant du panier (une seule carte Bimpli par commande). Le complément par carte bancaire est impossible.
Nous vous recommandons de conserver votre carte Bimpli CADO pendant le délai de rétraction en vigueur, soit 100 jours après la réception de votre commande, car tout remboursement sera effectué sur cette dernière.
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux ou la participation sur une liste cadeau.
- Paiement par carte cadeau vendue par Berceau magique
Validité :
La date d’expiration est indiquée sur la carte cadeau. Les cartes cadeaux sont valables 6 mois. Passé ce délai, aucun recours ne sera possible et la durée ne pourra être rallongée.
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux ou la participation sur une liste cadeau.
- Paiement par carte cadeau vendue par un partenaire tiers
Validité:
La date d’expiration est indiquée sur la carte cadeau. Une fois le délai dépassé, le client n’aura plus la possibilité de créditer le montant de son bon sur sa cagnotte.
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux ou la participation sur une liste cadeau.
- Paiement par cagnotte Berceau magique
Si la commande excède le montant total de sa cagnotte le client devra donc compléter avec le moyen de paiement de son choix. Si au contraire le montant total de la commande est inférieur au montant de la cagnotte, cette dernière ne sera débitée que du montant de la commande du client.
Pour en savoir plus sur votre cagnotte, consultez votre compte client, rubrique Ma cagnotte.
Ce moyen de paiement n'est pas accepté pour régler vos commandes de participation à des listes cadeaux (en tant qu'offreur) et lors du règlement de cartes cadeaux.
Ce moyen de paiement n’est pas disponible pour les commandes de cartes cadeaux ou la participation sur une liste cadeau.
- Paiement par mandat administratif via Chorus Pro
Chorus Pro est la plateforme officielle mise en place par l’État français pour la transmission, la réception et le traitement des factures électroniques entre les fournisseurs et les entités publiques.
Les clients éligibles souhaitant utiliser ce mode de règlement doivent nous contacter par e-mail (pro@megara.fr) ou par téléphone (04 26 03 04 40 - prix d'un appel local - du lundi au vendredi et hors jours fériés - de 10h à 13h00 et de 13h30 à 17h30) afin que nous leur établissions un devis.
Le client devra ensuite nous faire parvenir un bon de commande signé mentionnant les références des produits souhaités. Une fois la commande validée par nos soins, la facture sera déposée sur la plateforme Chorus Pro.
Le client en sera notifié via Chorus Pro, validera la conformité de la facture, puis procédera au traitement du paiement via son système comptable. Le délai de règlement appliqué est celui prévu par la réglementation en vigueur (généralement 30 jours).
5.2 Stipulations applicables aux Clients professionnels
Le Vendeur adresse aux Clients professionnels une facture conforme à l’article L.441-3 du Code de commerce. À cet effet, le Client professionnel informera le Vendeur lors de la création de son compte client de sa qualité de professionnel.
Les factures sont payables selon les modalités de paiement figurant sur la facture.
En cas de non paiement ou de paiement postérieur à la date d’exigibilité telle qu’indiquée sur la facture, le Client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
En sus de cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit au Fournisseur, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.
5.3 Preuve, conservation et archivage des transactions
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : SAS Mégara, Service Clients, 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages – France.
6.Expédition et livraison
6.1 Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés lors du processus de passage de commande sur le Site Web et sont en sus du prix. Ils sont calculés en fonction du Produit, de la zone géographique de livraison et du mode de transport choisi par le Client.
Les frais de livraison applicables sont calculés sur le montant total du panier et après application des codes promotionnels.
Des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer selon les Produits et sont mentionnés lors du processus de passage de commande à l’étape livraison.
Les pays livrables et transporteurs proposés sont indiqués dans la rubrique « Zones et frais de livraison » sur la page suivante : livraison.
6.2 Délais
Les délais de mise en expédition sont indiqués sur chaque fiche Produit et en page panier sur le Site Web préalablement au passage de commande.
La date estimée de livraison est indiquée à l’étape livraison sur le Site Web lors du processus de commande.
En cas de non-respect des délais d’expédition annoncés, le Client peut annuler sa commande, en contactant le Vendeur via son compte client.
6.3 Zone de livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Les modalités de livraison, en vigueur au jour au passage de commande, sont indiquées dans la rubrique « Zones et frais de livraison » sur la page suivante : livraison.
6.4 État des produits
Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, l'état du (des) colis et du(des) article(s) livrés.
Tout colis présentant des anomalies apparentes (article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, colis ouvert, article endommagé, etc.) au moment de la livraison ou du retrait par le Client au point de retrait devra être refusé ou, en cas d’acceptation, faire l’objet de réserves auprès du transporteur mentionnant expressément les Produits concernés et les dommages rencontrés. Un signalement auprès du Vendeur devra être également effectué sous 48h par mail via le compte client. À défaut de réserves et de signalement dans les délais, le client ne pourra prétendre à une indemnisation totale.
Le remboursement de toutes les sommes versées par le Client s’effectuera dans un délai maximum de quatorze jours sur le moyen de paiement utilisé initialement.
7.Retours et remboursements
7.1 Droit de rétractation applicable au Client consommateur
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation de quatorze jours (14) court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.
Le droit légal de rétractation s’exerce selon les modalités prévues à l’article 4.3 des présentes.
7.2 Droit de retour applicable au Client consommateur
Dans le cadre de sa politique commerciale, le Vendeur accorde au Client un droit de retour de(s) Produit(s) commandé(s) pendant un délai supplémentaire de quatre-vingt six (86) jours à celui garanti par le code de la consommation au titre du droit de rétractation.
Ce droit de retour s’ajoute au droit de rétractation. Ainsi, en cumulant le droit de rétractation et le droit de retour, le Client dispose de cent (100) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du ou des Produit(s) pour retourner le(s) Produit(s) sans justifier d’un quelconque motif.
Le droit de retour s’applique indépendamment des garanties légales de conformité (article L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et celle relative au défaut de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
Le droit de retour s’exerce selon les mêmes modalités que le droit de rétractation définies à l’article 4.3 des présentes.
7.3 Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation et du droit de retour
Pour exercer son droit de rétractation ou droit de retour, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés respectivement aux articles 4.1 et 4.2 des présentes, notifier sa décision en enregistrant une demande de retour du ou des Produit(s) directement en ligne, depuis son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes retours » ou par l’envoi du formulaire de rétractation, figurant en annexe 1, aux coordonnées figurant à l’article 1 des conditions générales de vente.Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produit(s).
Cet e-mail comporte :
- La procédure pour le retour ou la rétractation du ou des Produit(s),
Le numéro de retour ou de rétractation associé à la demande
- L'adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s)
- Un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s)
- Un bon de retour, en pièce-jointe de l'e-mail, à imprimer et joindre au retour.
- Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au Service Clients de la déclaration de rétractation ou de retour.
État des Produits
L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente.
Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour.
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts dans un emballage de transport approprié. Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :
- Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ;
- Avec l'ensemble de ses accessoires et notices, étiquette nécessaires à la revente ;
- Suivant un mode de transport et une assurance transport adaptés à la valeur des Produits, offrant une garantie contre la perte ou l'avarie causée aux Produits transportés et le paiement dans de tels cas d’une somme correspondant au minimum à la valeur desdits Produits, tel que ressortant du prix facturé par le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport ou lié à l’utilisation d’un emballage de transport inadapté ayant endommagé l’article ou son conditionnement.
À réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état des Produits et de leurs conditionnements. Aucun retour ne sera accepté si les articles et leurs conditionnements ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Conformité du retour
En cas de réception d’un Produit au-delà des délais de retours accordés par le Vendeur, ou de réception d’un Produit non acheté chez le Vendeur, aucun remboursement ne sera effectué. Le Vendeur se considérera propriétaire du Produit et pourra en disposer à sa convenance (don à une association de son choix ou destruction selon l’état du Produit).
En cas de retour refusé, le Vendeur enverra au client un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, le Vendeur se considérera propriétaire du Produit et pourra en disposer à sa convenance (don à une association de son choix ou destruction selon l’état du Produit).
Remboursements
Si le Client retourne la totalité de sa commande, il sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial. S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera remboursé uniquement du montant correspondant aux Produits retournés.
Le remboursement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l'objet de la demande de retour ou de rétractation, si les conditions visées sous l’article 4.3 des présentes sont respectées.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client.
Dans le cas d’un remboursement partiel de la commande, si un code promotionnel a été utilisé, le montant du dit code sera déduit au prorata du montant remboursé.
Dans le cas où le(s) Produit(s) retourné(s) sont abîmés, endommagés ou salis par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au(x) Produit(s).
7.4 Exclusion du droit de rétractation et du droit de retour
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et sauf convention expresse entre les Parties, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certains Produits :
- Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d'oreilles...); ou
- S'ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (exemple : cosmétiques, Produits alimentaires...), ou
- S’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
De même, le droit de retour est également exclu pour les Produits mentionnés ci-avant.
Par ailleurs, le droit de retour ne s’applique pas pour les cartes cadeaux. Toutefois, le droit légal de rétractation leur est applicable.
En tout état de cause, les Produits pour lesquels le droit légal de rétractation et le droit de retour sont exclus ont une mention sur la fiche produit dans la paragraphe “Détails” de façon à être informés préalablement au passage de commande.
Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de cent (100) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.9.1) ou de vice caché (cf. art.9.2).
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
- Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 1) ;
- Absence du Client ou du destinataire durant la période de cent (100) jours suivant la réception de la commande ;
- Produit offert par le Client après la période de cent (100) jours suivant la réception de la commande
7.5 Procédure de réclamation et de contrôle - Colis perdus, non reçus, incomplets
- Colis non reçu car perdu par le transporteur
- Colis non reçu mais indiqué comme “livré” par le transporteur
- Colis reçu mais commande incomplète
En cas de livraison déclarée conforme suite à l’enquête, un dépôt de plainte pour vol pourra être demandé afin d’ouvrir une nouvelle enquête.
- Moyens de contrôle
8.Réclamations et SAV
8.1 Signalement
Si le client constate un défaut ou une panne, il doit contacter le Service Clients au 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local) ou directement depuis son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Service Clients ».
Le Vendeur ne saura être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif ou inadapté des articles que pourrait en avoir fait le Client.
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept jours (7) à compter de la date de réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant.
8.2 Garantie légale
Tous nos Produits bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de six mois pour les Produits d’occasion.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En sa qualité de professionnel, il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.
8.3 Médiation
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Vendeur et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
MEGARA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15796/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
9.Eco-organismes
En tant que producteur et metteur sur le marché d’Equipements Electriques et Electroniques(EEE), d’emballages de Produits et d’emballages d’expédition, de jouets, d’éléments d’ameublements, de textile, de piles et accumulateurs et, conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, le Vendeur est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur.
En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, le Vendeur a choisi différents éco-organismes agréés par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des déchets conformément aux exigences réglementaires.
Par son adhésion à un éco-organisme, le Vendeur participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.
De plus, le Vendeur collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’il reverse à ses éco-organismes pour chacune des filières concernées.
Le Vendeur dispose d’identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à la Responsabilité Elargie du Producteur afférents à son activité :
- DEEE (Ecologic) : FR024007_05FTGH
- Piles & batteries (Batribox) : FR024007_06XI3R
- Emballages ménagers & papiers graphiques (Citéo) : FR024007_01PRRA
- Textile (Re fashion) : FR387167_11WTJW
- Jouets (Ecomaison) : FR024007_12RCIP
- Eléments d’ameublement : FR024007_10EWK7
10.Responsabilités
10.1 Force majeure
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande précision les Produits proposés sur son Site Internet. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution de ses obligations résulte d’un événement imprévisible et irrésistible provenant d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure tel que défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.que défini par la jurisprudence française.
10.2 Utilisation du site web
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.
10.3 Informations nominatives et données personnelles
En naviguant sur le site berceaumagique.com des données personnelles relatives à l'utilisateur sont collectées par le Vendeur. Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, nous vous invitons à consulter la page “protection des données”.
En ouvrant un compte personnel, le Client est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. Pour manifester son accord, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site Web.
Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Les données personnelles recueillies sur le Site Web sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site Web. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
- Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
- Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits, les informations et données bancaires sont collectées par la BNP Paribas, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée à la BNP Paribas. Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant 13 mois à compter de la date de traitement du paiement.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client dispose, à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
- Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».
Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :
- Sur le Site Web, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier / professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
- Par courriel électronique via son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Service Clients »;
- Par téléphone : 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local);
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : SAS Mégara, Service Clients, 108, rue d'Ollioules 83140 Six-Fours-les-Plages – France en précisant le nom, prénom, email et adresse complète.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.
11. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix.
12.Propriété intellectuelle
La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par le Vendeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs du Vendeur et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Web, doit obligatoirement en demander l'autorisation du Vendeur a. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Web et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.
13. Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.
14. Loi applicable et Juridiction
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le Client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.
En cas de litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un Client professionnel relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à procéder à un règlement amiable de leur différend avant l’initiation de toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties donnent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Toulon.
ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties Légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance...
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable...
- correspondre à la description donnée par le vendeur...
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre...
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie...
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue...
ANNEXE 2 : Garantie contractuelle
Certains Produits proposés par le Vendeur bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la description du Produit et au plus tard, dans une notice de garantie fournie lors de la livraison.
La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales telles que définies dans les présentes CGV.
ANNEXE 3 : Formulaire de rétractation
Télécharger le formulaire de rétractation