Conditions générales de vente Imprimer les CGV

ARTICLE LIMINAIRE – Désignation du Vendeur

Bienvenue sur le site de berceaumagique.com, édité par la société Mégara, Société par Actions Simplifiées au capital de 150 000 Euros, dont le siège social est situé 108, rue d’Ollioules 83140 à Six-Fours-les-Plages , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 450 289 202.
Mail : service-client@megara.fr - N° de téléphone : 04.26.03.04.40 - N° de TVA : FR28450289202

ARTICLE 1.Champ d'application des conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SAS MEGARA (ci après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »), sur le site internet : www.berceaumagique.com
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site du Vendeur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Produits commandés par les Clients. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat de Produits est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet.
Toute validation de commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes par le Client.

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
MEGARA
Société par actions simplifiée
Immatriculée au RCS de TOULON sous le n°450 289 202 Au capital social de social de 150.000 €
Dont le siège social est sis 108 Rue d’Ollioules – 83140 SIX FOURS-LES-PLAGES
service-client@megara.fr
04.26.03.04.40

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. La validation de la commande des Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produites proposés sur le Site.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Pour l’ensemble des questions ou réclamations relatives à l’exécution des commandes, le Client pourra contacter le Vendeur soit par téléphone, au 07.83.50.80.34 (numéro non surtaxé - lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h à 13h00 et de 13h00 à 17h30 ), soit par mail, à l’adresse électronique suivante : service-client@megara.fr

ARTICLE 2 – Produits et prix

2.1 Caractéristiques

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations, indications et contenances ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible, le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passage de la commande le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le Service Clients via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors du passage de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.
Toutes les informations indiquées sur le site www.berceaumagique.com sont exactes et sincères. Le choix et l’achat de Produits sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se rapporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus. Outre le fait de jouir de la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des outils informatiques ou numériques lui permettant d’accéder et d’utiliser le Site afin de pouvoir commander les Produits par le Vendeur. Par ailleurs, le Vendeur s’applique à maintenir le Site accessible en permanence. Cependant, l’accès et/ou l’utilisation du Site peut être temporairement interrompue, en raison d’opérations techniques liées à la maintenance et/ou à l’installation de mises à jour, mais également en raison de pannes affectant les serveurs

2.2 Disponibilité

Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible, le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passage de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le Service Clients via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors du passage de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.

2.3 Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des articles proposés sur le Site.
Les articles seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
En cas d’erreur de prix, qui serait manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du Produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Le prix de vente conseillé par la marque est indiqué à titre indicatif, lorsqu’il diffère du prix de vente en vigueur.

Les conditions de validité des offres sont précisées sur chaque fiche produit, sous le prix de vente remisé. Les offres promotionnelles peuvent être valables pour une durée limitée ou jusqu’à épuisement des stocks.

Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l'offre en vigueur.

• Pays de l’Union Européenne
Sur toutes les fiches Produits les prix sont indiqués sur la base le la TVA française. Les prix sont mis à jour sur la page panier en fonction de la TVA applicable dans pays de destination selon la catégorie du Produit.


• Pays hors Union européenne
Sur toutes les fiches Produits les prix sont indiqués sur la base le la TVA française. Les prix sont mis à jour sur la page panier du client sans TVA applicable.
Les prix s'entendent FOB (Free On Board, c’est à dire sans les frais de transport et autres frais et taxes y afférents, et sans les frais d’assurance pour les Produits) départ de Toulon (France). Le Client fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer les Produits et s’en procurer la jouissance.

ARTICLE 3. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site du Vendeur les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• 1- Le Client doit sélectionner chacun des Produits qu’il souhaite acquérir et l’ajouter à son panier. Lorsque le Client aura sélectionné l’ensemble des Produits qu’il souhaite acheter, il pourra confirmer le contenu de son panier et passer la commande. Il sera redirigé vers une page récapitulant les détails des Produits qu’il a sélectionné, et leurs prix. ;
• 2- Le Client devra alors vérifier le contenu de son panier et sélectionner le pays et l’adresse de livraison de sa commande ;
• 3- Si le Client ne possède pas de compte client, il devra renseigner l’ensemble des éléments obligatoires indiqués par un astérisque (prénom, nom, pays/région, numéro et nom de rue, code postal, ville, téléphone, adresse électronique, identifiant du compte, création du mot de passe). Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent être validées ;
• 4- Si le Client possède un compte client, il devra saisir son identifiant et son mot de passe ;
• 5- Le Client devra sélectionner le mode de livraison, et saisir les adresses de livraison et de facturation ;
• 6- Le Client devra choisir le mode de paiement ;
• 7- Le Client devra ensuite cocher la case indiquant expressément qu’il accepte sans restriction, ni réserve les présentes CGV ;
• 8- Lorsque le Client commandera des Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé conformément aux dispositions des 3°,4° et 5° du Code de la consommation, il devra cocher la case indiquant expressément qu’il a été informé par le Vendeur de l’absence de droit de rétractation pour ces Produits (produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalités ; produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé) ;
• 9- Après avoir effectué le règlement, le Vendeur adressera au Client un mail de confirmation sur l’adresse électronique que le Client a renseigné lors de la prise de commande ;

3.1 Choix des articles et ajout au panier

• Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Voir mon panier », situé en haut à droite de l’écran
• Modifier ou supprimer un des Produits sur la page récapitulatif panier,
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « continuer mes achats » depuis la page “panier”
• Préciser si la commande est un cadeau ou non afin de pouvoir ajouter un message personnalisé ou un bien des emballages cadeaux
• Préciser s'il accepte de recevoir des échantillons dans son colis
• Poursuivre la commande en cliquant sur l’icône « Commander » sur la page panier

3.2 Finalisation de la commande

3.3 Accusé de réception de la commande

3.4 Suivi de commande

3.5 Annulation partielle de la commande

ARTICLE 4 - Listes cadeaux

4.1 Création et gestion par le titulaire de la liste

L’ouverture d’une liste cadeaux est totalement gratuite, sans engagement, sans obligation d’achat et publique.

Pour créer une liste cadeaux sur berceaumagique.com, il est obligatoire de créer au préalable un compte client puis d’indiquer le nom et le prénom du titulaire de la liste, le titre de la liste, le type d’évènement et la date. Le client peut personnaliser sa liste avec une photo ou un message, y ajouter les articles qu’il souhaite sans limite de nombre.

Le titulaire de la liste peut à tout moment accéder à sa liste en se connectant à son compte client et modifier le contenu. Le titulaire peut définir des Produits “ coup de cœur” en cochant les cœurs et ainsi indiquer ses Produits préférés à ses proches.

Chaque titulaire de liste peut partager et diffuser sa liste cadeaux à ses proches, soit en la partageant par voie électronique, via son compte Facebook, en l’imprimant ou bien copiant le lien.

Les dons sont considérés comme expressément acceptés par les titulaires dès l’ouverture d’une liste, sauf opposition écrite de leur part notifiée. Toute opposition entraînera le remboursement total ou partiel à l’offreur.

4.2 Participations par les offreurs

Tout visiteur peut accéder et participer à une liste de cadeaux en qualité “d’offreur” en accédant au lien que le titulaire lui aura partagé ou bien en renseignant le nom, le prénom ou l'email de l'un des deux parents sur la page Offrir un cadeau.
Pour participer à une liste-cadeaux, chaque offreur devra créer au préalable un compte client en précisant son identité et ses coordonnées. Il peut également laisser un message à l’attention des parents. Les coordonnées complètes indiquées par l’offreur seront communiquées au titulaire de la liste dès fois la participation validée.

L’offreur peut :

4.3 Clôture de liste et Bonification

Une liste peut être clôturée de deux façons :

• 1-Clôture manuelle : Le titulaire de la liste peut demander sa clôture à tout moment, même si tous les Produits n'ont pas été offerts en se rendant sur sa liste.
• 2-Clôture automatique : La liste sera automatiquement clôturée lorsque tous les Produits ont été offerts.

• 5% du montant total des Produits offerts sur sa liste si elle atteint 500€ TTC de Produits offerts par 3 contributeurs différents
• 10% du montant total des Produits offerts sur sa liste si elle atteint 1 000 € TTC de Produits offerts par 6 contributeurs différents.

ARTICLE 5 - Modalités de paiement

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus.

5.1 Moyens de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire : CB, VISA, Mastercard

• Paiement en plusieurs fois avec Alma

• 2 fois sans frais : entre 80 euros et 3 499,99 euros d'achat
• 3 fois sans frais : entre 120 euros et 3 499,99 euros d'achat
• 4 fois sans frais : entre 200 euros et 3 499,99 euros d'achat

• Paiement par Le pot commun

• Paiement par titre cadeau SWILE et Bimpli CADO

• Paiement par carte cadeau vendue par Berceau magique

• Paiement par carte cadeau vendue par un partenaire tiers

• Paiement par cagnotte Berceau magique

• Paiement par mandat administratif via Chorus Pro

5.2 Stipulations applicables aux Clients professionnels

Le Vendeur adresse aux Clients professionnels une facture conforme à l’article L.441-3 du Code de commerce. À cet effet, le Client professionnel informera le Vendeur lors de la création de son compte client de sa qualité de professionnel. Les factures sont payables selon les modalités de paiement figurant sur la facture.
En cas de non paiement ou de paiement postérieur à la date d’exigibilité telle qu’indiquée sur la facture, le Client professionnel sera redevable d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
En sus de cette pénalité de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit au Fournisseur, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

5.3 Preuve, conservation et archivage des transactions

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : SAS Mégara, Service Clients, 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages – France.

ARTICLE 6 - Expédition et livraison

6.1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont précisés lors du processus de passage de commande sur le Site Web et sont en sus du prix. Ils sont calculés en fonction du Produit, de la zone géographique de livraison et du mode de transport choisi par le Client.
Les frais de livraison applicables sont calculés sur le montant total du panier et après application des codes promotionnels.

Des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer selon les Produits et sont mentionnés lors du processus de passage de commande à l’étape livraison.
Les pays livrables et transporteurs proposés sont indiqués dans la rubrique « Zones et frais de livraison » sur la page suivante : livraison.

6.2 Délais

Les délais de mise en expédition sont indiqués sur chaque fiche Produit et en page panier sur le Site Web préalablement au passage de commande.
La date estimée de livraison est indiquée à l’étape livraison sur le Site Web lors du processus de commande.
En cas de non-respect des délais d’expédition annoncés, le Client peut annuler sa commande, en contactant le Vendeur via son compte client.

6.3 Zone de livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. Les modalités de livraison, en vigueur au jour au passage de commande, sont indiquées dans la rubrique « Zones et frais de livraison » sur la page suivante : livraison.

6.4 État des produits

Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, l'état du (des) colis et du(des) article(s) livrés.
Tout colis présentant des anomalies apparentes (article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, colis ouvert, article endommagé, etc.) au moment de la livraison ou du retrait par le Client au point de retrait devra être refusé ou, en cas d’acceptation, faire l’objet de réserves auprès du transporteur mentionnant expressément les Produits concernés et les dommages rencontrés. Un signalement auprès du Vendeur devra être également effectué sous 48h par mail via le compte client. À défaut de réserves et de signalement dans les délais, le client ne pourra prétendre à une indemnisation totale.
Le remboursement de toutes les sommes versées par le Client s’effectuera dans un délai maximum de quatorze jours sur le moyen de paiement utilisé initialement.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Le délai de rétractation court à compter :
- 1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
- 2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés, séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du bordereau de rétractation jointe aux présentes Conditions Générales par courrier recommandé avec accusé de réception à SAS Mégara, Service Clients, 108, rue d'Ollioules - 83140 Six-Fours-les-Plages – France. Le droit de rétractation peut également être exercé directement sur le site internet du Vendeur, depuis le compte du Client en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes retour ». Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produits formulé par l’intermédiaire du compte Client.
Cet e-mail comportera :
- la procédure pour le retour ou la rétractation du ou des Produits ;
- le numéro de retour ou de rétractation associé à la demande ;
- l’adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produits ;
- un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s);
- un bon de retour, en pièce-joint de l’e-mail, à imprimer et joindre au retour.
e remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter de la réception, par la SAS MEGARA, de la notification de la rétractation du Client. Le Client consommateur ne supportera que les couts directs de renvoi des Produits lors de l’exercice de son droit de rétractation.

ARTICLE 8 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT L’ACHAT DE PRODUITS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT CONSOMMATEUR OU NETTEMENT PERSONNALISES – DE BIENS SUSCEPTIBLES DE SE DETERIORER OU DE SE PERIMER RAPIDEMENT – DE BIENS QUI ONT ETE DESCELLES PAR LE CLIENT APRES LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ETRE RENVOYES POUR DES RAISONS D’HYGIENE OU DE PROTECTION DE LA SANTE

Conformément aux dispositions des 3°, 4°, 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (exemple : végétaux, cosmétiques, Produits alimentaires...);
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement, boucles d'oreilles...);
Le Client est informé que le Vendeur commercialise sur son site internet des produits mentionnés aux 3°, 4°, 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. En tout état de cause, les Produits pour lesquels le droit légal de rétractation et le droit de retour sont exclus ont une mention sur la fiche produit dans le paragraphe intitulé « Détails » de façon à être informés préalablement au passage de la commande. Par conséquent, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation est exclu pour ces produits. Le Client devra cocher la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande, case qui indiquera qu’il reconnait avoir été informé expressément par le Vendeur qu’il n’existe pas de droit de rétractation pour les produits mentionnés aux 3°, 4°, 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9 - Retours et remboursements

9.1 Droit de retour applicable au Client consommateur

Dans le cadre de sa politique commerciale, le Vendeur accorde au Client un droit de retour de(s) Produit(s) commandé(s) pendant un délai supplémentaire de quatre vingt-six (86) jours à celui garanti par le code de la consommation au titre du droit de rétractation. Ce droit de retour s’ajoute au droit de rétractation. Ainsi, en cumulant le droit de rétractation et le droit de retour, le Client dispose de cent (100) jours calendaires à compter du lendemain de la réception du ou des Produit(s) pour retourner le(s) Produit(s) sans justifier d’un quelconque motif. Le droit de retour s’applique indépendamment des garanties légales de conformité (article L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et celle relative au défaut de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil). Le droit de retour s’exerce selon les mêmes modalités que le droit de rétractation définies à l’article 7 des présentes. Par ailleurs, le droit de retour ne s’applique pas pour les cartes cadeaux. Toutefois, le droit légal de rétractation leur est applicable. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de cent (100) jours, ne pourra pas être acceptée, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché (cf. art.12).
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
- Impossibilité de joindre le Vendeur par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 1) ;
- Absence du Client ou du destinataire durant la période de cent (100) jours suivant la réception de la commande ;
- Produit offert par le Client après la période de cent (100) jours suivant la réception de la commande ;

9.2 État des Produits

L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en parfait état de revente. Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur livraison et de leur retour. Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts dans un emballage de transport approprié.
Le Client devra obligatoirement retourner le Produit au Vendeur :
- Dans le même conditionnement que celui dans lequel il a reçu le Produit de la part du Vendeur, dès lors que ce conditionnement est parfaitement adapté à la nature et à la valeur du Produit ;
- Avec l'ensemble de ses accessoires et notices, étiquette nécessaires à la revente ;
- Suivant un mode de transport et une assurance transport adaptés à la valeur des Produits, offrant une garantie contre la perte ou l'avarie causée aux Produits transportés et le paiement dans de tels cas d’une somme correspondant au minimum à la valeur desdits Produits, tel que ressortant du prix facturé par le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Produit pendant le transport ou lié à l’utilisation d’un emballage de transport inadapté ayant endommagé l’article ou son conditionnement.
À réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état des Produits et de leurs conditionnements. Aucun retour ne sera accepté si les articles et leurs conditionnements ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

9.3 Application d’une décote en cas d’emballage ou produit abimé

En cas de retour non conforme, une décote sur le montant à rembourser pourra être appliquée selon l’état du produit et/ou de son emballage :

9.3.1 Emballage abimé, mais produit intact et revendable :

- Responsabilité client (emballage non adapté) : au cas par cas, selon la nature du produit ;
- Responsabilité transporteur (emballage conforme, mais dommage survenu au transport) : au cas par cas, selon la nature ;

- utilisable et revendable : au cas par cas, selon la nature du produit
- inutilisable et invendable : décote de 100 % ou renvoi du produit au client, à ses frais, sur demande

- utilisable et revendable (pièces manquantes, notice absente, accessoires manquants, etc.) : au cas par cas, selon la nature du produit ;
- inutilisable et invendable : décote de 100 % ou renvoi du produit au client, à ses frais, sur demande ;

9.4 Conformité du retour

En cas de réception d’un Produit au-delà des délais de retours accordés par le Vendeur, ou de réception d’un Produit non acheté chez le Vendeur, aucun remboursement ne sera effectué. Le Vendeur se considérera propriétaire du Produit et pourra en disposer à sa convenance (don à une association de son choix ou destruction selon l’état du Produit). En cas de retour refusé, le Vendeur enverra au client un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, le Vendeur se considérera propriétaire du Produit et pourra en disposer à sa convenance (don à une association de son choix ou destruction selon l’état du Produit).

9.5 Remboursements

Si le Client retourne la totalité de sa commande, il sera remboursé du montant de la commande, comprenant les frais de l’envoi initial conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation.
S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera remboursé uniquement du montant correspondant aux Produits retournés.
Le remboursement se fera au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l'objet de la demande de retour ou de rétractation, si les conditions visées par l’article 7 des présentes sont respectées.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du passage de sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client.
Dans le cas d’un remboursement partiel de la commande, si un code promotionnel a été utilisé, le montant du dit code sera déduit au prorata du montant remboursé.
Dans le cas où le(s) Produit(s) retourné(s) sont abîmés, endommagés ou salis par le Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au(x) Produit(s).

ARTICLE 10.Procédure de réclamation et de contrôle – colis perdus, non reçus, incomplets.

10.1 Colis non reçu car perdu par le transporteur :

En cas de colis déclaré perdu par le transporteur (statut sans mise à jour depuis plusieurs jours, ou absence de toute tentative de livraison), la SAS MEGARA pourra engager directement une procédure de réclamation ou une enquête auprès du transporteur pouvant durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Le client sera informé du suivi de cette démarche et sera remboursé ou réexpédié une fois la perte confirmée.

10.2 Colis non reçu mais indiqué comme “livré” par le transporteur :

En cas de non-réception d’un colis indiqué comme "livré" par le transporteur, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de livraison mentionnée sur le suivi transporteur pour signaler l’anomalie auprès de notre service client.
Ce signalement devra impérativement être accompagné d’une attestation sur l'honneur de non réception (Cerfa n°11527*03) et d’une pièce d'identité (avec ou sans filigrane).
Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur, pouvant durer jusqu’à 21 jours ouvrés. En cas de livraison déclarée conforme suite à l’enquête, un dépôt de plainte pour vol ou usurpation d’identité pourra être demandé afin d’ouvrir une nouvelle enquête.
Aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué avant la clôture de cette enquête. Si celle-ci confirme la perte ou la non-livraison effective, un remboursement ou une nouvelle expédition sera proposé(e) au client.

10.3 Colis reçu mais commande incomplète :

Le contenu du colis doit impérativement être vérifié en présence du livreur ou au point relais. En cas de commande incomplète, des réserves doivent être émises auprès du transporteur ou du point relais. Un signalement auprès du Vendeur devra être également effectué sous 48h par mail via le compte client.
Ce signalement devra impérativement être accompagné d’une attestation sur l'honneur de non réception (Cerfa n°11527*03) et d’une pièce d'identité (avec ou sans filigrane). Une vérification de la préparation du colis sur nos caméras de sécurité ainsi qu’une vérification du poids du colis auprès du transporteur seront effectuées afin de s’assurer que le colis a été expédié complet.
Une enquête sera ensuite ouverte auprès du transporteur, pouvant durer jusqu’à 21 jours ouvrés. À défaut de réserves émises auprès du transporteur et de signalement dans les délais, le client ne pourra prétendre à une indemnisation du ou des produits manquants.
En cas de livraison déclarée conforme suite à l’enquête, un dépôt de plainte pour vol pourra être demandé afin d’ouvrir une nouvelle enquête.

10.4 Moyens de contrôle :

Le vendeur se réserve en outre le droit de consulter les enregistrements des caméras installées sur les postes de préparation de commandes, ainsi que l’ensemble des données et étapes du processus de préparation (notamment le scan des produits, le contrôle du poids du colis et les vérifications associées).
En cas de suspicion de fraude (multiples déclarations de colis non reçus, adresses incohérentes, Cerfa non conforme, comportements anormaux, etc.), la SAS MEGARA se réserve le droit de demander un justificatif complémentaire tel qu’un appel en visio avec présentation d’une pièce d’identité. En l’absence de coopération ou de justificatif, la demande de réexpédition ou de remboursement pourra être refusée.
La SAS MEGARA se réserve également le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande du client concerné.

ARTICLE 11 - Réclamations et SAV

Si le client constate un défaut ou une panne, il doit contacter le Service Clients au 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local) ou directement depuis son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Service Clients ».
Le Vendeur ne saura être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif ou inadapté des articles que pourrait en avoir fait le Client.
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept jours (7) à compter de la date de réception des Produits.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant.

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur - Garanties.

Les Produits vendus sur le Site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
1. De la garantie légale de conformité ;
2. De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

12.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du Code de consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou de la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvait excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévues à l’article L.217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

12.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverture du vice.

12.3 Exclusion de garanties

La Responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.4 Liens et sites tiers

Le Client est expressément informé par le Vendeur, que le Site peut contenir des liens publicitaires vers des sites tiers qui n’appartiennent nullement au Vendeur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles défaillances concernant le fonctionnement de ces sites tiers. Par ailleurs, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée concernant des contenus, publicités, produits et/ou services commercialisés sur des sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Enfin, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, les déclarations et les autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 13 - Eco-organismes.

En tant que producteur et metteur sur le marché d’Equipements Electriques et Electroniques(EEE), d’emballages de Produits et d’emballages d’expédition, de jouets, d’éléments d’ameublements, de textile, de piles et accumulateurs et, conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, le Vendeur est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur.

En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, le Vendeur a choisi différents éco-organismes agréés par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des déchets conformément aux exigences réglementaires.

Par son adhésion à un éco-organisme, le Vendeur participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.

De plus, le Vendeur collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’il reverse à ses éco-organismes pour chacune des filières concernées.

Le Vendeur dispose d’identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à la Responsabilité Elargie du Producteur afférents à son activité :
- DEEE (Ecologic) : FR024007_05FTGH
- Piles & batteries (Batribox) : FR024007_06XI3R
- Emballages ménagers & papiers graphiques (Citéo) : FR024007_01PRRA
- Textile (Re fashion) : FR387167_11WTJW
- Jouets (Ecomaison) : FR024007_12RCIP
- Eléments d’ameublement : FR024007_10EWK7

ARTICLE 14 - RGPD – Protection des données personnelles – Informations nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Les informations personnelles collectées par le Vendeur via le formulaire de contact de son site internet sont enregistrées dans son fichier clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et la gestion et le traitement des commandes. Les formulaires de recueil des données indiquent par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.
En naviguant sur le site berceaumagique.com des données personnelles relatives à l'utilisateur sont collectées par le Vendeur. Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, nous vous invitons à consulter la page “protection des données”.
En ouvrant un compte personnel, le Client est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. Pour manifester son accord, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site Web.

Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Les données personnelles recueillies sur le Site Web sont utilisées par le Vendeur pour la gestion des commandes dans le cadre du Site Web. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients du Vendeur déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Sauf opposition de sa part, manifestée à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires :
- Aux personnes en charge des services logistiques, informatiques, administratifs, marketing, commercial, relation client et prospection, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ainsi qu’aux services chargés du contrôle ;
- Aux partenaires de la Société. Pour les besoins du paiement des commandes de Produits, les informations et données bancaires sont collectées par la BNP Paribas, prestataire en matière de paiement. La solution pour le traitement des paiements est sous-traitée à la BNP Paribas.

Les informations relatives aux données personnelles des détenteurs de cartes nécessaires à la gestion de la commande sont conservées pendant 13 mois à compter de la date de traitement du paiement.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client dispose, à tout moment :
- D'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, équivoques, périmées, ou illicites, mises à jour, verrouillées ou effacées, d'un droit de s'opposer à leur transmission à des tiers, d'un droit de s'opposer sans frais à ce qu'elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d'un droit de s'opposer à toute forme de traitement tel que défini à l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi « informatique et libertés » ; rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes.
- Du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi « informatique et libertés ».

Le Client peut exercer ces droits selon l’une des modalités suivantes :
- Sur le Site Web, via son compte client, le Client peut modifier à tout moment son adresse de facturation et de livraison, sa civilité, son nom et prénom, son statut (particulier / professionnel), son numéro de téléphone et son mot de passe ;
- Par courriel électronique via son compte personnel rubrique « Mon compte » / « Service Clients »;
- Par téléphone : 04 26 03 04 40 (prix d'un appel local);
- Par courrier postal, à l’adresse suivante : SAS Mégara, Service Clients, 108, rue d'Ollioules 83140 Six-Fours-les-Plages – France en précisant le nom, prénom, email et adresse complète.
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation.
Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr) et consulter la Page de Confidentialité du Fournisseur disponible sur son Site Internet.

ARTICLE 15 - Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 16 – Utilisation du site www.berceaumagique.fr

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.

ARTICLE 17 – Création d’un compte client sur le Site

Au cours du processus de commande, le Client aura la possibilité de créer un compte client en renseignant un mot de passe, ainsi qu’une adresse électronique valide.
Le compte permet au Client, d’accéder à l’historique de ses commandes, aux factures, au formulaire de rétractation etc. Le Client s’engage à mettre à jour les informations enregistrées en cas de modification (par exemple, en cas de changement d’adresse).
Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : service-client@megara.fr

ARTICLE 18 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix. Autrement-dit, le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 19 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Par ailleurs, l’ensemble des éléments visuels (les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les texte contenus) du Site et des Produits, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Les Produits commercialisés sur le Site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse du Vendeur sous peines de poursuites judiciaires.
L’utilisation des Produits par le Client est strictement réservée à un usage privé et personnel. Par ailleurs, le Client reconnait avoir été expressément informé par le Vendeur, qu’aucun des éléments du Site ou de tout ou une partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du Vendeur. Le Client ou un tiers qui disposerait d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Web, doit obligatoirement en demander l'autorisation du Vendeur a. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Web et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.

ARTICLE 20 - Cookies

Le Client est informé que lors de l’utilisation du site internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur du Client par son navigateur et qui sont indispensables à l’Utilisation du site internet du Vendeur.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirant à la fin de la visite du Client. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site internet du Vendeur. Le Client doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, le Client est informé que certaines fonctionnalités ou pages risques de lui être refusées. Le Client pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 21 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues que quinze jours après la réception d’un lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 22 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues que 15 jours après la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 23 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 24 - Documents annexes

De convention expresse, tous les documents annexés aux présentes CGV font partie intégrante et forment, avec celles ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.

ARTICLE 25 - Assurance

Dans le cadre de son activité, le Vendeur informe le Client avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AXA (n° de contrat 10148151604, n° de client 1919074204).
Cette assurance garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le Vendeur peut encourir à l’égard des tiers pour les dommages corporel, matériels et immatériels dont il serait directement responsable.

ARTICLE 26 - Opposition au démarchage téléphonique – Dispositif BLOCTEL

Le Client qui ne souhaite pas que les données téléphoniques recueillies à l’occasion du présent contrat soient utilisées à des fins de prospection commerciale, dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 27 - Droit applicable – Langue – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture des Produits conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
MEGARA a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15796/VM/2501 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost ; - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution conso.fr ;
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr ;

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Par ailleurs, le Client est informé qu’en vertu de l’article L612- 3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 08 février 1955 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 28 – Clause attributive de juridiction entre professionnels – Absence de médiation entre professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. En cas de litige avec un Client professionnel relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à procéder à un règlement amiable de leur différend avant l’initiation de toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties donnent expressément compétence au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.

ARTICLE 29 – Information précontractuelle – Acceptation du Client – Déclaration par le client.

Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande ou à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produits afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et des frais annexes ou en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date à laquelle ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à fournir les Produits commandés ;
- sur les indications relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance ;
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés ;

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 : Dispositions relatives aux garanties Légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance...
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable...
• correspondre à la description donnée par le vendeur...
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre...

ANNEXE 2 : Garantie contractuelle

Certains Produits proposés par le Vendeur bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la description du Produit et au plus tard, dans une notice de garantie fournie lors de la livraison.
La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales telles que définies dans les présentes CGV.

ANNEXE 3 : Formulaire de rétractation

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