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Conditions générales de vente


Le site marchand www.berceaumagique.com est exploitée par la société Mégara, SARL au capital de 15.000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon (France) sous le numéro 450 289 202 n° de gestion 2003 B 02522, gérante Madame Gaillard, n° d’identification à la T.V.A. FR 28 450 289 202, ayant son siège social 24, allée Amiral Courbet - 83000 Toulon. Téléphone : 0811.85.13.31


1. Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des commandes sont soumises aux conditions énumérées ci-après. Elles prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le client, dans le respect des règles instaurées pour les contrats conclus du commerce électronique.
Toute commande implique l'acceptation entière de ces conditions de ventes sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le vendeur au moment de la commande.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le client sur des pages-écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du consommateur.
Le consommateur peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu’il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande.
Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
 
2. Devis et pro-forma
Les devis et factures pro-forma établies par la société Mégara l’engagent pour un délai maximum de quinze jours à dater de leur émission à moins que la société soit dans l'obligation d'augmenter ses tarifs pour des raisons indépendantes de sa volonté : catastrophes naturelles, crises, changement de tarification de ses fournisseurs….

3. Modalités de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et sauf imprévu, cas de force majeure ou rupture de stock. En cas de retard la responsabilité de la société Mégara ne pourra être engagée et aucune demande d'indemnisation ne pourra être réclamée par le client. La société Mégara se réserve le choix du mode d’acheminement de la marchandise.
Sauf spécificité du bien commandé ou dispositions contractuelles contraire le délai de livraison n’excède pas trente jours, faute de quoi le client peut ne pas donner suite à la vente et se faire restituer l’acompte ou le prix versé dans un nouveau délai de trente jours.
La zone géographique de livraison correspond à la zone de couverture de l’offre. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur.

4. Droit de rétractation
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation en retournant le produit, le client doit au préalable contacter le service client au 0811 85 13 31 puis remplir le formulaire de retour en cliquant ici

5. Mise en garde en cas de commande particulière ou personnalisée
Cas d’exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L’attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

6. Prix
Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue en cours de validité. Cependant ces derniers peuvent être modifiés à tout moment en cas de conditions particulières liées à certains facteurs économiques, en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire) : droits et taxes, évolution du coût de la main-d’œuvre, exigences particulières du client... Tous les prix sont indiqués en Euros et n'incluent pas les frais de transport.
Concernant les livraisons dans l’Union Européenne, les prix au client consommateur sont étudiés taxe sur la valeur ajoutée incluse au taux français en vigueur.
Le taux de base de la T.V.A. est actuellement 19,60 %.
Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Toulon (France).
L’acheteur fait le cas échéant son affaire personnelle du dédouanement, du paiement des droits et taxes douaniers et fiscaux, des taxes sur la valeur ajoutée ou le chiffre d’affaires et des impositions lui permettant de retirer sa marchandise et s’en procurer la jouissance.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport.

7. Frais de livraison
Les frais de livraison sont convenus en sus du prix et indiqués dans le bon de commande.
Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de Mégara, la responsabilité de Mégara ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

8. Réception

Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé.
Une fois votre colis expédié, la société Mégara décline toutes responsabilités liées à la perte, ou la dégradation de votre article.

Si vous constatez que votre colis est indiqué comme "livré" sur le site de Coliposte mais que vous n'avez rien reçu, une enquête sera ouverte. Nous vous demanderons une attestation sur l’honneur et une photocopie de votre carte d’identité. Aucun remboursement ne sera effectué sans ces éléments.


Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit livré, en rapport avec la commande, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours accompagnée OBLIGATOIREMENT d'une photo du produit. Le matériel, objet ou produit ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès de la société Mégara . Le retour ne pourra concerner que les produits n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Sauf accord contraire préalable, les seuls frais de transport à la charge de Mégara sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client livré se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour dans les locaux de la société Mégara.

9. Modalité de paiement
La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte. Tout retard, incident ou défaut de paiement entraîne à titre de pénalité, des intérêts de retard égaux à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en application de la Loi n° 2001-420 du 15/05/2001 Article 53 II publiée au Journal Officiel du 16/05/2001.
La société Mégara se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement.
Dans ce cas, le client sera prévenu par email et il lui sera demandé de régler par virement bancaire.
De plus, la société Mégara se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Pour régler votre commande, vous disposez, à votre choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir :


• La carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : Ce mode de paiement n'est pas accessible pour toutes les commandes de plus de 200 € livrées hors France, Suisse et Belgique.

Ce paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via le système Mercanet de la BNP PARIBAS. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas.

Par ailleurs, au moment du passage de vos coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.


• le chèque (exclusivement par courrier) : Le paiement par chèque n'est possible uniquement que si vous possédez une adresse de facturation en France. Ce dernier devra être libellé en euros, à l’ordre de la société Mégara et compensable dans une banque française. Il sera envoyé à l’adresse suivante : Mégara, Service clients, 24 allée Amiral Courbet 83000 Toulon.


• le virement bancaire : Le virement doit s’effectuer du compte client compte vers le compte de la société Mégara dont les coordonnées sont indiquées sur le bon de commande. Pour les virements provenant de l ‘étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du client.


• Le paiement par crédit :
Cetelem : vous pouvez régler votre commande en 3 ou 4 fois sans frais,  pour un minimum d'achat de 100 €.


• Paiement par MaxiCheque : le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation présentes sur www.maxicheque.com afin de pouvoir effectuer ses achats sur www.berceaumagique.com

Les produits sont toujours prépayés par le client.
Nous n’acceptons la commande et n’expédions les produits qu’après la validation du paiement et le débit du compte bancaire.

10. Garantie
Les photos n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
La société Mégara ne pourra être tenue pour responsable de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels, de ceux liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non conformité aux besoins du client du produit vendu non expressément exprimés et acceptés à la commande ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la société Mégara.
La garantie s'applique exclusivement aux défauts de fonctionnement ou de construction des produits. Elle ne jouera que dans le cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l'entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d'intervention non effectuée par les services du fabricant ou de la société Mégara exclut immédiatement l'équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d'origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l'acheteur, celles-ci et la main d'oeuvre lui seront facturées. Si vous constatez un défaut ou une panne, vous devez contacter le service client au 0811 85 13 31 puis compléter le formulaire en cliquant ici. Le service client étudiera votre demande au cas par cas.

11. Réserve de propriété
La société Mégara se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne vaut pas paiement. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, la société Mégara sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

12. Force majeure
La société Mégara dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

13. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l'exploiter. Si ces renseignements sont incomplets ou erronés ils peuvent amener la société Mégara à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à la société Mégara ne lient cette dernière que lorsqu'elles ont été confirmées par une lettre de commande.
La société Mégara confirme au client sa commande par e-mail sous 48 heures (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés, heures françaises). Le client peut également imprimer son récapitulatif commande.
La société Mégara dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci.
Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client aux clauses et conditions fixées par Mégara, sauf convention contraire.
Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. La société Mégara se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents jugés non conformes.
Les commandes payées par chèque ou virement ne seront traitées qu’à réception du moyen de paiement ou des fonds. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de cette date de réception.

14. Annulation des commandes
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement exprès de Mégara et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

15. Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine après la date de réception de la marchandise. Cette demande devra être  OBLIGATOIREMENT accompagnée d'une photo du produit. Mégara se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne la mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.

En cas de panne voir paragraphe GARANTIE
Si vos produits ne vous conviennent pas, voir paragraphe RETRACTION


16. Durée de validité des offres de produits sur le site
Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks de produits chez nos fournisseurs.

17. Election de domicile et juridiction - Loi applicable
L'élection de domicile est faite par Mégara à son siège social. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les Tribunaux de Toulon seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, dans les litiges opposant des parties commerçantes ou ayant contracté en qualité de professionnel. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
Les transactions sont soumises à la loi française, les produits vendus répondent aux normes applicables en France et l’acheteur devra le cas échéant s’informer sur les conditions légales et règlementaires d’utilisation du/des bien/s acheté/s à l’étranger.

18. Cas particulier des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue. L’attention du client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du produit.
Lorsque le client remet à titre d’échantillon un objet lui appartenant en vue de servir à confectionner un  modèle ou à modifier un bijou, son attention est attirée sur le fait qu’il court le risque d’une altération légère de cet objet. Si vous envoyez des photos sachez que celles-ci ne vous seront pas retournées, pensez donc à en garder une copie

19. Informations nominatives
La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à votre demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire à Mégara, Service clients, 24 allée Amiral Courbet, 83000 - Toulon, en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète.
La société Mégara se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies.

20. Détection de la fraude - FIA-NET
La société Mégara en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger la société Mégara de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, copie de pièce d'identité en cours de validité, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique et les documents peuvent nous être transmis par la même voie ou par fax au 04 26 03 04 41 dans un délai de 48 heures à compter de la date de la commande sous peine d'annulation de la commande concernée. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS.

21. Evaluation de notre service - FIA-NET
Votre achat sur le site www.berceaumagique.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Mégara par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. FIA-NET S.A. et Mégara sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: FIA-NET Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

22. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.berceaumagique.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Mégara.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.berceaumagique.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Mégara. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.berceaumagique.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Mégara.

23. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

24. Responsabilité
La responsabilité de la société Mégara ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux.
De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.berceaumagique.com.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à la société Mégara pour convenir une solution amiable.

 
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